Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32654

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Avant

ART.R.2353-18 4° C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4,§1,§2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-18 4° C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4,§1,§2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.