Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32655

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Après

NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Avant

ART.R.2353-18 5° C.DEFENSE. ART.3 §7, §12, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-18 5° C.DEFENSE. ART.3 §7, §12, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.