Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8205

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.