Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8209

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INTRODUCTION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE SA CONSOMMATION

RECIDIVE D'INTRODUCTION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE SA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.