Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8213

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.