Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8223

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR
RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.