Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32784

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1

Après

CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1

Avant

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Après

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.