Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8232

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

Avant

—

Après

ART.R.3423-11 AL.5,1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3423-11 AL.5,1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3423-11 AL.5 C.TRAVAIL.

ART.R.3423-11 AL.5 C.TRAVAIL.