CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE
Avant
ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.
Avant
ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.