Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32826

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUTRAGE SEXISTE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.621-1 §III 6°, §I C.PENAL.

Après

ART.621-1 §III 6°, §I C.PENAL.

Avant

ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.

Après

ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.