Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32829

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOYEURISME : UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

Après

VOYEURISME : UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

Avant

ART.226-3-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-3-1 AL.1, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.1, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.