Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8255

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC
RECIDIVE DE NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.63 AL.1,AL.7, ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.
ART.L.63 AL.1,AL.7, ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.63 AL.7 C.P&CE.
ART.L.63 AL.7 C.P&CE.