Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32869

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Après

ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Avant

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.