Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32884

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Après

MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Avant

ART.R.254-30-2 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-30-2 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.