Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32893

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Après

DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Avant

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.