Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8325

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL
RECIDIVE D'INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL

Avant

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Après

ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2136-2 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-2 AL.2 C.TRAVAIL.