Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32939

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Après

AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Avant

ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.