Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8334

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME
RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME

Avant

—

Après

ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.