Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32949

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.