Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8367

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OBSTACLE A LA VISITE D'UNE COMMISSION DE SECURITE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

RECIDIVE D'OBSTACLE A LA VISITE D'UNE COMMISSION DE SECURITE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.1, ART.R.143-38 AL.1, AL.2, ART.R.143-41, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.1, ART.R.143-38 AL.1, AL.2, ART.R.143-41, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.1 C.CONSTRUCT.