Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1171

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE

Avant

—

Après

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.