Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8401

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE
RECIDIVE D'INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE

Avant

—

Après

ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.
ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.163-1 C.M.F.
ART.R.163-1 C.M.F.