Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8456

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Avant

—

Après

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

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—

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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