Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE DE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
RECIDIVE DE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
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