Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33058

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME

Avant

ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-12 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-12 C.URBANISME.