Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1174

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE
LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE

Avant

—

Après

ART.L.94 C.ELECTORAL.
ART.L.94 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.