Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8624

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT

RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT

Avant

—

Après

ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.