Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33354

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Après

CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Avant

ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.