Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1175

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D'ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE
DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D'ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE

Avant

—

Après

ART.L.97 C.ELECTORAL.
ART.L.97 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.