Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE
RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE

Avant

—

Après

ART.R.418-4 C.ROUTE.
ART.R.418-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.
ART.R.418-9 §I C.ROUTE.