Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8810

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.418-3 C.ROUTE.
ART.R.418-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.
ART.R.418-9 §I C.ROUTE.