Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33434

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET AUX PARTIES CONTIGUES A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES

Après

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET AUX PARTIES CONTIGUES A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2, ART.D.253-46-1-5 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2, ART.D.253-46-1-5 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.