Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33453

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.