Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8956

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

RECIDIVE DE CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

ART.L.428-5 §III, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.