Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33621

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES

Avant

ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.