Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE
INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE

Avant

—

Après

ART.L.86 C.ELECTORAL.
ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.