Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8998

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE
RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE

Avant

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Après

ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

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Après

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.