Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33673

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD
EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPERSONNAGE A BORD

Avant

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.