Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9091

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE
RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.