Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9106

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE
RECIDIVE DE PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE

Avant

—

Après

ART.2 AL.2,ART.1, ART.7 AL.1,AL.4, ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.2 AL.2,ART.1, ART.7 AL.1,AL.4, ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.