Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9107

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.