Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1178

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE

DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.L.86 C.ELECTORAL.

ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.