Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9108

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

RECIDIVE DE REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.