Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9113

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-6 C.COMMERCE.
ART.L.490-3, ART.L.442-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.490-3, ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.