Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9116

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

—

Après

ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.