DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION ILLEGALE D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR LEUR DETENTEUR
Après
DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION ILLEGALE D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR LEUR DETENTEUR
Avant
ART.L.214-3 AL.1,AL.2, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.214-3 AL.1,AL.2, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.214-3 AL.1, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.214-3 AL.1, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.
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