Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9120

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC
RECIDIVE D'OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.442-4, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.442-4, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.2, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.2, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.