Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9121

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Avant

—

Après

ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.
ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.