Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 9126

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT, REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE LES HAUSSES EXCESSIVES DE PRIX

RECIDIVE DE NON RESPECT, REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE LES HAUSSES EXCESSIVES DE PRIX

Avant

—

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

ART.R.410-1 C.COMMERCE.