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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
9128
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
RECIDIVE DE NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ
RECIDIVE DE NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE.
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.
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